Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de visibilité et de référencement sur l'annuaire en ligne Annuaire Coachs Sportifs, accessible à l'adresse https://trouver-un-coach.fr.
Toute souscription à un service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse.
LYNEO, SAS
Capital social : 500 €
Siège social : 128 route des écureuils
SIRET : 990 306 896 00012
Périgueux
N° TVA intracommunautaire : FR44990306896
Email : [email protected]
Le Prestataire propose les services suivants :
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque Pack, ainsi que les tarifs en vigueur, sont présentés sur la page de facturation accessible depuis l'espace professionnel du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Packs à tout moment, les modifications ne s'appliquant qu'aux nouvelles souscriptions.
Les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes (HT) sur la page de facturation. La TVA applicable au taux en vigueur (20%) est ajoutée au montant HT lors de la finalisation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de modification tarifaire en cours d'abonnement, le nouveau tarif s'appliquera à compter du prochain renouvellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Prestataire ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.
Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et est disponible en téléchargement depuis l'espace professionnel du Client. La facture est également envoyée par email à l'adresse associée au compte du Client.
Tout professionnel peut revendiquer sa fiche en créant un compte gratuit sur le Site. La revendication est soumise aux conditions suivantes :
Après revendication, le professionnel dispose d'une période de quarante-huit (48) heures pour modifier les informations de sa fiche gratuitement. Pendant cette période :
Cette période ne constitue pas une période d'essai au sens commercial. Elle permet uniquement au professionnel de préparer sa fiche avant publication.
Tout professionnel peut demander la suppression complète de sa fiche à tout moment, qu'il soit abonné ou non, en envoyant une demande à l'adresse [email protected]. La suppression sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas d'abonnement en cours, la suppression de la fiche entraîne la résiliation de l'abonnement sans remboursement de la période restante, sauf application du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée selon le Pack choisi :
Le renouvellement s'effectue automatiquement au même tarif, sauf notification de modification tarifaire conformément à l'article 4.1.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client continue de bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités de son Pack jusqu'à la date d'expiration de la période payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
À l'expiration de l'abonnement, les conséquences suivantes s'appliquent automatiquement :
Les données de la fiche (textes, photos, vidéos, messages) ne sont pas supprimées. Le Client peut se réabonner à tout moment pour restaurer l'ensemble de ses fonctionnalités.
Tant que la période payée n'est pas expirée, le Client peut annuler sa demande de résiliation et réactiver son abonnement depuis son espace professionnel, sans frais supplémentaires. La réactivation restaure immédiatement l'ensemble des fonctionnalités du Pack souscrit.
Après expiration de la période payée, le Client peut se réabonner à tout moment en souscrivant un nouveau Pack. La souscription restaure l'ensemble des données et fonctionnalités de sa fiche dans leur état antérieur à la résiliation.
En cas d'échec du prélèvement automatique lors du renouvellement, le prestataire de paiement (Stripe) effectuera plusieurs tentatives de prélèvement sur une période de quelques jours. En cas d'échec définitif, l'abonnement sera automatiquement résilié et les conséquences prévues à l'article 5.3 s'appliqueront. Le Client sera informé par email de chaque tentative de prélèvement échouée.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, aux CGU du site, ou en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive des services. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement et aucun remboursement ne sera dû.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En souscrivant à un Pack, le Client reconnaît et accepte que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie lors du processus de souscription.
Exception : si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et qu'il n'a pas expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la souscription, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation en contactant le Prestataire à l'adresse [email protected]. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Le Prestataire s'engage à fournir les services souscrits avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux usages de la profession. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas :
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du site et la sécurité des données.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa fiche professionnelle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu publié par le Client, y compris en cas de revendications de tiers.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image, perte de données, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes de réseau internet ou de télécommunications, pannes de serveurs, cyberattaques, épidémies, pandémies, grèves, décisions gouvernementales ou réglementaires, guerres ou actes de terrorisme.
Si l'événement de force majeure perdure plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.
Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et pour la durée de l'abonnement, d'utiliser, reproduire et afficher les contenus (textes, photos, vidéos, logo) fournis par le Client dans le cadre de la fiche professionnelle, à des fins de référencement et de promotion de la fiche sur le site et dans les communications du site (newsletters, réseaux sociaux, etc.).
Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus fournis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s'engage à garantir le Prestataire contre toute action, réclamation ou revendication de tiers portant sur ces contenus.
L'ensemble des éléments du site (base de données, structure, logiciels, graphismes, marques) restent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription à un Pack ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur ces éléments.
Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements est présenté dans la Politique de confidentialité du site.
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives au fonctionnement de la plateforme. Le Client reste responsable de traitement pour les données qu'il publie sur sa fiche professionnelle et dont il a la maîtrise.
Le Client reconnaît et accepte que certaines informations figurant sur les fiches professionnelles proviennent de sources publiquement accessibles (registres officiels, annuaires publics, sites web des professionnels, etc.) et que le Prestataire les collecte et les affiche dans le cadre de son activité d'annuaire.
Le Client reconnaît que, même après résiliation de son abonnement, le Prestataire peut conserver une fiche réduite contenant des informations publiquement accessibles (nom de l'établissement, adresse, note moyenne), conformément à l'intérêt légitime du Prestataire en tant qu'éditeur d'annuaire.
Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6, les sommes versées par le Client au titre d'un abonnement ne sont pas remboursables. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, mais aucun remboursement au prorata de la période restante ne sera effectué.
Le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, accorder un remboursement total ou partiel dans les cas suivants :
Toute demande de remboursement doit être adressée à [email protected] dans un délai de trente (30) jours suivant le fait générateur. Le remboursement, s'il est accordé, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le Prestataire à l'adresse [email protected]. La suppression du compte entraîne :
Conformément à l'intérêt légitime du Prestataire en tant qu'éditeur d'annuaire professionnel, la suppression du compte du Client n'entraîne pas nécessairement la suppression de la fiche professionnelle associée. La fiche pourra être conservée sous forme réduite (nom de l'établissement, adresse, note moyenne) à partir de données publiquement accessibles. Le Client peut demander la suppression complète de la fiche conformément à l'article 4bis.3.
Les données sont conservées selon les durées suivantes :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGV devra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire. Le Client peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande auprès du Prestataire à l'adresse [email protected].
Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de confidentialité auxquelles elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client relatif aux services payants.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée. La clause annulée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l'avenir.
Le Prestataire peut librement céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGV à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit du Prestataire.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sans préjudice des dispositions impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle au profit des consommateurs.
Dernière mise à jour : 05/06/2026